Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU, notaires associés, Wavre

 

Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU, notaires associés

Wavre

61

Qu'est-ce qu'un acte et un certificat d'hérédité ?

Lors du décès, les comptes bancaires du défunt sont bloqués parce qu’on ne connaît pas les héritiers légaux. Ces comptes peuvent être débloqués au moyen d’un des documents suivants :

  • un acte d’hérédité, établi par le notaire ; 
  • un certificat d’hérédité, délivré (gratuitement) par le bureau Sécurité juridique.

Pour plus d'infos

 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .