Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU, notaires associés, Wavre

 

Frédéric JENTGES & Delphine COGNEAU, notaires associés

Wavre

Droits de succession en Région wallonne

Les droits de succession ou de mutation se calculent, par tranches, sur la part nette de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée. Il n'existe pas de système de globalisation.

Plus la part de succession recueillie est élevée et plus le lien de parenté est lointain avec le défunt, plus les droits de succession ou de mutation sont élevés.

 
 

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